Admission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties administratives non encore réalisées (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire peut admettre provisoirement une créance même si elle repose sur des garanties administratives non encore réalisées.
Points clés
- Admission provisoire de créance.
- Par le juge-commissaire.
- Même avec garanties administratives non réalisées.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le juge-commissaire, dans le cadre des procédures collectives, dispose de la faculté d'admettre à titre provisionnel une créance. Cette admission est possible même lorsque la créance est fondée sur des garanties administratives qui n'ont pas encore été effectivement réalisées. Cette décision vise à assurer une meilleure protection des créanciers et à faciliter le déroulement des procédures collectives en permettant la prise en compte anticipée de certaines créances, même si leur réalisation finale est différée.
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