Bail commercial : l'éviction pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d'au moins trois mois de loyer à la date de réception de l'injonction (CA. com. Casablanca 2024)
L'éviction d'un locataire commercial pour défaut de paiement est conditionnée par un arriéré de loyer d'au moins trois mois au moment de la réception de l'injonction.
Points clés
- Éviction commerciale subordonnée à l'arriéré.
- Arriéré minimum de trois mois de loyer.
- Condition appréciée à la date de l'injonction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'action en éviction d'un locataire commercial pour non-paiement des loyers n'est recevable que si l'arriéré de loyer atteint au minimum trois mois. Cette condition doit être remplie impérativement à la date où le locataire reçoit l'injonction de payer. Cette décision renforce la protection des locataires commerciaux en exigeant une situation d'impayé significative et établie avant toute procédure d'expulsion. Elle clarifie les critères d'application des clauses résolutoires dans les baux commerciaux.
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