Indivision : l'action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l'accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024)
En indivision, l'action en résiliation de bail et en éviction du locataire nécessite l'accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits.
Points clés
- Action en résiliation de bail.
- Bien en indivision.
- Accord des 3/4 des droits requis.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé les conditions de gestion des biens en indivision. Pour intenter une action en justice visant la résiliation d'un contrat de bail et l'éviction du preneur, il est impératif d'obtenir l'accord des co-indivisaires représentant au moins les trois-quarts des droits de propriété. Cette règle vise à protéger les intérêts de l'ensemble des indivisaires et à éviter des actions unilatérales qui pourraient nuire à la gestion collective du bien.
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