Le manquement du bailleur à son obligation de garantir la jouissance paisible du local commercial justifie le non-paiement des loyers par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-respect par le bailleur de son obligation de garantir la jouissance paisible du local commercial légitime le non-paiement des loyers par le preneur.
Points clés
- Manquement du bailleur à son obligation
- Justification du non-paiement des loyers
- Application de l'exception d'inexécution
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) établit que le manquement du bailleur à son obligation essentielle d'assurer la jouissance paisible du local commercial constitue un motif légitime pour le preneur de suspendre le paiement des loyers. Elle consacre l'application de l'exception d'inexécution en matière de baux commerciaux, où l'obligation de payer le loyer est conditionnée par le respect des engagements du bailleur. Cette jurisprudence protège les droits du preneur face à un bailleur défaillant.
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