Crédit-bail : Le défaut de paiement des échéances par le crédit-preneur justifie la restitution du matériel financé (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de paiement des échéances par le crédit-preneur justifie la restitution du matériel financé en crédit-bail.
Points clés
- Défaut de paiement en crédit-bail.
- Justification de la restitution du matériel.
- Protection des intérêts du crédit-bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le manquement du crédit-preneur à ses obligations de paiement des échéances du contrat de crédit-bail entraîne la justification de la restitution du matériel objet du financement. Elle souligne l'importance du respect des clauses contractuelles dans les opérations de crédit-bail. Ce principe protège les intérêts du crédit-bailleur en cas de défaillance du preneur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.