Crédit-bail : La compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien est fondée sur une mise en demeure valablement notifiée à l'adresse contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)
La compétence du juge des référés pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail est conditionnée par une mise en demeure notifiée valablement à l'adresse contractuelle.
Points clés
- Crédit-bail et restitution de bien.
- Compétence du juge des référés.
- Mise en demeure notifiée à l'adresse contractuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'intervention du juge des référés en matière de crédit-bail. Elle établit que pour que le juge des référés puisse ordonner la restitution du bien loué, une mise en demeure préalable est impérative. Cette mise en demeure doit être notifiée de manière valide et effective à l'adresse spécifiée dans le contrat de crédit-bail, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la régularité de la procédure.
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