Bail commercial : le paiement tardif des loyers ne purge pas le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement tardif des loyers dans un bail commercial ne régularise pas le défaut du preneur et peut justifier son expulsion.
Points clés
- Le paiement tardif ne purge pas le défaut de paiement.
- Manquement grave justifiant la résiliation du bail.
- Possibilité d'expulsion du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la rigueur des obligations du preneur dans un bail commercial. Elle affirme que le simple fait de payer les loyers en retard ne suffit pas à purger le défaut initial de paiement. Le manquement à l'obligation de paiement dans les délais contractuels constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, même si le paiement intervient ultérieurement. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs.
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