Le mandat donné par les coïndivisaires à l'un d'eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer délivrée antérieurement par ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca juge que le mandat de gestion d'un bien loué donné par les coïndivisaires à l'un d'eux ratifie une sommation de payer antérieurement délivrée par ce dernier.
Points clés
- Mandat de gestion en indivision.
- Ratification de sommation de payer antérieure.
- Simplification de la gestion des biens loués.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie la portée du mandat de gestion en matière d'indivision. Elle établit que si les coïndivisaires confient à l'un d'eux un mandat pour gérer un bien loué, ce mandat a pour effet de ratifier rétroactivement toute sommation de payer que ce coïndivisaire aurait délivrée antérieurement au locataire. Cela signifie que l'acte initial, même s'il n'était pas formellement autorisé au moment de sa délivrance, est validé par le mandat ultérieur. Cette approche vise à simplifier la gestion des biens en indivision et à éviter des contestations procédurales basées sur un défaut de pouvoir initial.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement