La copropriété d'un fonds de commerce est prouvée par l'acte d'acquisition commun du droit au bail, même si le bail et l'immatriculation sont au nom d'un seul associé (CA. com. Casablanca 2024)
L'acte d'acquisition commun du droit au bail suffit à prouver la copropriété d'un fonds de commerce, même si le bail et l'immatriculation sont au nom d'un seul associé.
Points clés
- Preuve de copropriété par acte d'acquisition commun du droit au bail.
- Indifférence du nom sur le bail ou l'immatriculation.
- Protection des droits des associés dans un fonds de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve de la copropriété d'un fonds de commerce. Elle établit que l'élément déterminant est l'acte d'acquisition commun du droit au bail. La preuve de la copropriété n'est pas subordonnée à l'inscription du bail ou de l'immatriculation au registre du commerce au nom de tous les copropriétaires. Cela facilite la reconnaissance des droits des associés même en cas de formalités incomplètes ou unilatérales.
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