Référé et arrêt de travaux : la demande de suspension est rejetée en l'absence de preuve du caractère actuel et continu des constructions (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande de suspension de travaux en référé est rejetée si le demandeur ne prouve pas le caractère actuel et continu des constructions litigieuses.
Points clés
- Rejet de la suspension de travaux en référé.
- Nécessité de prouver le caractère actuel et continu des constructions.
- Importance de la charge de la preuve pour le demandeur.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'une mesure de suspension de travaux en référé ne peut être accordée sans preuve concrète du caractère actuel et continu des constructions contestées. Cette décision souligne l'importance de la charge de la preuve pour le demandeur dans les procédures d'urgence. Elle limite l'intervention judiciaire aux situations où l'atteinte est manifeste et persistante, évitant ainsi des arrêts de travaux injustifiés. Cela renforce la prudence requise en matière de référé pour l'arrêt de travaux.
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