Défaut de paiement du loyer : le paiement partiel postérieur à la mise en demeure ne fait pas échec à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Un paiement partiel du loyer effectué après une mise en demeure ne suffit pas à empêcher la résiliation du bail pour défaut de paiement.
Points clés
- Paiement partiel post-mise en demeure.
- Ne fait pas échec à la résiliation du bail.
- Importance du paiement intégral et ponctuel.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'un paiement partiel du loyer, même s'il intervient après l'envoi d'une mise en demeure, ne peut faire obstacle à la résiliation du contrat de bail. Cette décision souligne l'importance du respect intégral des obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer. Elle vise à protéger les bailleurs contre les tentatives de contournement de la résiliation par des paiements incomplets ou tardifs, renforçant ainsi l'efficacité de la mise en demeure comme préalable à l'action en résiliation.
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