Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024)
Le plan de continuation du débiteur principal n'entraîne pas la mainlevée automatique de la saisie conservatoire sur les biens de la caution.
Points clés
- Plan de continuation n'affecte pas la caution.
- Saisie conservatoire sur biens de la caution maintenue.
- Autonomie de l'engagement de la caution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que l'approbation d'un plan de continuation pour le débiteur principal dans le cadre d'une procédure collective ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution. Cette décision souligne l'autonomie de l'engagement de la caution par rapport à la situation du débiteur principal, même en cas de redressement judiciaire. La caution reste tenue de ses obligations et ses biens peuvent demeurer sous saisie conservatoire pour garantir la créance.
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