Le bail d'un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l'action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024)
Un bail consenti par un non-propriétaire sur un immeuble immatriculé est nul et n'empêche pas l'expulsion par le propriétaire inscrit.
Points clés
- Nullité du bail consenti par un non-propriétaire.
- L'immeuble immatriculé exige la qualité de propriétaire.
- Le propriétaire inscrit peut toujours expulser le locataire.
Résumé
La Cour d'appel de Casablanca affirme la nullité absolue d'un contrat de bail portant sur un immeuble immatriculé lorsque le bailleur n'est pas le propriétaire inscrit au titre foncier. Cette décision souligne l'importance du principe de la publicité foncière au Maroc, où l'inscription au titre foncier est constitutive du droit de propriété. Par conséquent, un tel bail ne peut être opposé au véritable propriétaire, qui conserve son droit d'agir en expulsion. Cela renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection du droit de propriété.
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