Indemnité d'éviction : L'évaluation du fonds de commerce par l'expert est confirmée lorsqu'elle se fonde sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)
L'évaluation du fonds de commerce par l'expert pour l'indemnité d'éviction est validée si elle se base sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales.
Points clés
- Évaluation du fonds de commerce.
- Basée sur valeur du droit au bail.
- Considère les déclarations fiscales.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé les critères d'une évaluation valide du fonds de commerce dans le cadre d'une indemnité d'éviction. Elle a jugé que l'expertise est confirmée lorsque l'expert se fonde sur des éléments objectifs et pertinents. Ces éléments incluent notamment la valeur du droit au bail, qui représente un actif incorporel significatif, ainsi que les déclarations fiscales de l'entreprise, reflétant son activité et ses revenus. Cette décision offre une ligne directrice pour les évaluations futures.
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