Indemnité d'éviction : la clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce dont la valeur est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2024)
La clientèle et la réputation commerciale forment un élément unique du fonds de commerce, dont la valeur pour l'indemnité d'éviction est souverainement appréciée par le juge.
Points clés
- Clientèle et réputation : élément unique.
- Valeur appréciée souverainement par le juge.
- Concerne l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision clarifie la nature de la clientèle et de la réputation commerciale dans le cadre de l'indemnité d'éviction. Elle les considère comme un élément unique et indissociable du fonds de commerce. Surtout, elle réaffirme le pouvoir souverain du juge commercial pour apprécier leur valeur lors de la fixation de l'indemnité due au locataire évincé. Cela souligne l'importance de l'évaluation judiciaire dans les litiges de baux commerciaux, offrant une flexibilité au juge pour adapter l'indemnité à chaque cas spécifique.
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