La preuve d'une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, nonobstant l'absence de bons de commande (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve d'une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, même en l'absence de bons de commande.
Points clés
- Preuve de créance commerciale.
- Factures et bons de livraison acceptés.
- Absence de bons de commande non dirimante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante sur les modes de preuve des créances commerciales. Elle établit que l'existence de factures et de bons de livraison dûment acceptés par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance, rendant l'absence de bons de commande non dirimante. Cela reflète la souplesse du droit commercial et la primauté des documents attestant de la livraison et de l'acceptation des marchandises ou services. La décision facilite la preuve pour les créanciers dans les transactions commerciales courantes, en reconnaissant la réalité des pratiques commerciales.
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