La cession d'un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n'en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024)
Une cession de fonds de commerce est inopposable au bailleur si ce dernier n'a pas été dûment notifié de l'opération.
Points clés
- Notification obligatoire du bailleur pour la cession de fonds de commerce.
- Inopposabilité de la cession au bailleur non notifié.
- Protection des droits du bailleur commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe fondamental de l'inopposabilité de la cession d'un fonds de commerce au bailleur en l'absence de notification préalable. Elle souligne l'importance de la protection des droits du bailleur, qui doit être informé de tout changement affectant son locataire commercial. L'absence de notification rend la cession sans effet à son égard, lui permettant d'ignorer le nouveau cessionnaire et de continuer à considérer le cédant comme son locataire.
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