Convention d'arbitrage : La contestation de la validité d'une clause compromissoire insérée dans un connaissement relève de la compétence du tribunal arbitral et non du juge étatique (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation de la validité d'une clause compromissoire dans un connaissement relève de la compétence du tribunal arbitral, non du juge étatique.
Points clés
- Compétence du tribunal arbitral pour juger sa propre compétence.
- Contestation de clause compromissoire dans un connaissement.
- Exclusion de la compétence du juge étatique.
Résumé
Cette décision établit clairement que le principe de "compétence-compétence" s'applique aux clauses compromissoires insérées dans les connaissements. Ainsi, toute remise en question de la validité ou de l'existence d'une telle clause doit être examinée par le tribunal arbitral désigné, et non par les juridictions étatiques. Cela renforce l'autonomie de l'arbitrage et limite l'intervention du juge étatique aux cas expressément prévus par la loi, favorisant l'efficacité des procédures arbitrales.
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