La résiliation amiable d'un bail commercial ne vaut pas décharge de l'obligation de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation amiable d'un bail commercial ne décharge pas le locataire de son obligation de payer les loyers dus avant la résiliation.
Points clés
- Résiliation amiable de bail commercial.
- Obligation de paiement des loyers antérieurs.
- Non-rétroactivité de la résiliation sur les dettes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que même en cas de résiliation amiable d'un bail commercial, le preneur reste tenu de s'acquitter des loyers et charges impayés qui sont antérieurs à la date de la résiliation. La résiliation met fin aux obligations futures, mais n'a pas d'effet rétroactif sur les dettes locatives déjà constituées. Cela protège les droits des bailleurs et insiste sur la nécessité pour les parties de régler toutes les créances antérieures lors de la négociation d'une résiliation amiable.
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