Indemnité d'éviction : En l'absence de déclarations fiscales, l'expert peut évaluer le fonds de commerce par comparaison avec des locaux similaires (CA. com. Casablanca 2024)
En l'absence de déclarations fiscales, l'expert peut évaluer l'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce par comparaison avec des locaux similaires.
Points clés
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Méthode comparative en l'absence de déclarations fiscales.
- Protection des droits du preneur évincé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 établit une méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction pour un fonds de commerce. Elle précise que, lorsque les déclarations fiscales du preneur font défaut, l'expert judiciaire est autorisé à recourir à la méthode comparative, en se basant sur des locaux commerciaux similaires. Cette approche assure une évaluation juste et équitable même en l'absence de documents comptables traditionnels, garantissant ainsi la protection des droits du preneur évincé. Le thème fourni est le Droit Constitutionnel.
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