Bail commercial : le paiement des loyers au-delà du délai de 15 jours imparti par la mise en demeure constitue un défaut justifiant l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement tardif des loyers commerciaux, au-delà du délai de 15 jours de la mise en demeure, est un motif suffisant pour justifier l'expulsion du locataire.
Points clés
- Paiement tardif des loyers commerciaux.
- Délai de 15 jours après mise en demeure.
- Justifie l'expulsion du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que le respect strict du délai de 15 jours suivant une mise en demeure pour le paiement des loyers commerciaux est impératif. Tout paiement effectué au-delà de ce délai est considéré comme un défaut de paiement, même si le montant est finalement réglé. Cette interprétation renforce la position du bailleur et la rigueur des obligations contractuelles en matière de bail commercial, permettant l'expulsion du preneur en cas de non-respect de ce délai. Elle souligne l'importance de la diligence du locataire face aux sommations.
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