Expertise judiciaire : la demande est irrecevable lorsqu'elle vise à suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande d'expertise judiciaire est irrecevable si elle vise à pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve.
Points clés
- Irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire.
- Carence du demandeur dans l'administration de la preuve.
- L'expertise ne supplée pas la défaillance probatoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une limite fondamentale à l'utilisation de l'expertise judiciaire. Elle précise que la demande d'expertise est irrecevable lorsque son objectif est de compenser une défaillance du demandeur à apporter lui-même les preuves nécessaires à son action. L'expertise ne doit pas servir de substitut à l'obligation de preuve incombant aux parties, mais plutôt d'outil d'éclaircissement technique.
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