Bail commercial et obligation du bailleur : La demande d'indemnisation du preneur pour coupure d'électricité est rejetée faute de preuve de la faute du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Rejet de la demande d'indemnisation du preneur pour coupure d'électricité, faute de preuve de la faute du bailleur (CA. com. Casablanca 2024).
Points clés
- Preuve de la faute du bailleur essentielle pour indemnisation.
- Rejet de la demande du preneur en l'absence de preuve.
- La charge de la preuve incombe au demandeur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rejeté la demande d'indemnisation d'un preneur commercial suite à une coupure d'électricité. La décision souligne l'importance de la preuve de la faute du bailleur pour engager sa responsabilité. En droit marocain, la charge de la preuve incombe au demandeur, et l'absence d'éléments probants sur la défaillance du bailleur justifie le rejet de la demande. Cette jurisprudence rappelle que la simple survenance d'un dommage ne suffit pas à établir la responsabilité contractuelle sans la démonstration d'un manquement imputable à l'autre partie.
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