Le retour d'une notification avec la mention ‘a déménagé' impose au juge de désigner un curateur ad litem avant de statuer, sous peine d'annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)
Le retour d'une notification avec la mention "a déménagé" impose au juge de désigner un curateur ad litem, sous peine d'annulation du jugement.
Points clés
- Obligation de désigner un curateur ad litem.
- Garantie des droits de la défense.
- Sanction de nullité du jugement en cas de non-respect.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que lorsqu'une notification judiciaire est retournée avec la mention "a déménagé", le juge a l'obligation de désigner un curateur ad litem pour la partie concernée avant de rendre sa décision. Cette exigence vise à garantir le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire. Le non-respect de cette procédure entraîne la nullité du jugement rendu, soulignant l'importance de la régularité de la procédure de notification.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement