Le banquier ne peut refuser la communication des relevés de compte à un héritier en invoquant le secret professionnel sans prouver que le compte est la propriété de tiers (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca statue que le secret professionnel bancaire ne peut être opposé à un héritier demandant des relevés de compte, sauf preuve de propriété tierce.
Points clés
- Secret professionnel bancaire et héritiers.
- Communication des relevés de compte.
- Refus possible seulement si compte tiers prouvé.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 est cruciale pour les droits des héritiers face aux institutions bancaires. Elle établit que le secret professionnel bancaire, bien que fondamental, ne peut être invoqué de manière absolue pour refuser la communication de relevés de compte à un héritier légitime. Pour que le refus soit justifié, la banque doit prouver que le compte en question n'appartient pas au défunt mais à un tiers. Cette jurisprudence facilite l'accès des héritiers aux informations nécessaires pour la liquidation de la succession et la gestion du patrimoine du défunt.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement