Vente commerciale : le délai de 30 jours pour agir en garantie des vices est un délai de forclusion insusceptible d'interruption ou de suspension (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de 30 jours pour agir en garantie des vices cachés dans une vente commerciale est un délai de forclusion, non susceptible d'interruption ou de suspension.
Points clés
- Délai de 30 jours pour vices cachés.
- Délai de forclusion strict.
- Non-interruption ni suspension du délai.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le délai de 30 jours prévu pour l'action en garantie des vices cachés dans les ventes commerciales est un délai de forclusion. Cette qualification est cruciale car elle signifie que ce délai est strict et ne peut être ni interrompu ni suspendu, contrairement aux délais de prescription. Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en imposant une diligence rapide à l'acheteur pour dénoncer les vices et agir en justice, limitant ainsi les incertitudes pour le vendeur.
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