Bail commercial : le preneur reste tenu au paiement des loyers tant qu'un jugement d'expropriation n'a pas été prononcé (CA. com. Casablanca 2024)
Le preneur d'un bail commercial demeure redevable des loyers jusqu'à la prononciation effective d'un jugement d'expropriation.
Points clés
- Obligation de paiement des loyers.
- Bail commercial.
- Jusqu'à jugement d'expropriation.
Résumé
En matière de bail commercial, la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que l'obligation du preneur de payer les loyers persiste. Cette obligation ne cesse qu'au moment où un jugement d'expropriation est formellement prononcé. Cette décision met en lumière l'importance de la sécurité juridique et la continuité des obligations contractuelles, même en présence d'une procédure d'expropriation en cours, tant que celle-ci n'est pas finalisée par une décision judiciaire irrévocable.
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