Bail commercial : la réinstallation du preneur à proximité est sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
La réinstallation d'un locataire commercial évincé à proximité du local initial n'affecte pas le calcul de son indemnité d'éviction.
Points clés
- Indemnité d'éviction en bail commercial.
- Réinstallation du preneur à proximité.
- Absence d'incidence sur l'évaluation de l'indemnité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le fait pour un preneur évincé de se réinstaller dans un local commercial situé à proximité de l'ancien n'a aucune incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction qui lui est due. Cette décision souligne que l'indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son fonds de commerce, indépendamment de sa capacité à retrouver un emplacement similaire. Elle renforce la protection du preneur commercial face à l'éviction.
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