Bail commercial et résiliation : la sommation de payer n'exige pas un double délai pour le paiement et l'éviction en application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
La sommation de payer dans le bail commercial n'exige pas un double délai pour le paiement et l'éviction selon la loi 49-16.
Points clés
- Sommation de payer : pas de double délai requis.
- Un seul délai suffisant pour le paiement est nécessaire.
- Application de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca interprète la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle établit clairement que la sommation de payer les loyers impayés n'impose pas au bailleur de prévoir un double délai distinct pour le paiement de la dette et pour l'éviction du preneur. Un seul délai suffisant pour le paiement est requis, après quoi la procédure de résiliation peut être engagée. Cela simplifie et accélère les procédures de recouvrement et de résiliation pour les bailleurs.
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