La possession de la lettre de change par le créancier constitue une présomption de non-paiement que ne peuvent renverser des versements effectués à des tiers étrangers au créancier (CA. com. Casablanca 2024)
La possession d'une lettre de change par le créancier crée une présomption de non-paiement, irréfutable par des versements à des tiers.
Points clés
- Présomption de non-paiement par possession de la lettre de change.
- Versements à des tiers n'infirment pas la présomption.
- Sécurité juridique des instruments de paiement.
Résumé
La Cour de Cassation de Casablanca établit que la détention d'une lettre de change par le créancier constitue une présomption légale de non-paiement de la créance. Cette présomption est forte et ne peut être renversée par la preuve de versements effectués à des personnes tierces qui n'ont aucun lien avec le créancier. Cette décision renforce la sécurité juridique des instruments de paiement et la position du porteur légitime de la lettre de change.
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