Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d'une échéance entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause résolutoire en crédit-bail pour non-paiement d'une échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigibles tous les loyers futurs.
Points clés
- Clause résolutoire en crédit-bail.
- Non-paiement d'une échéance.
- Déchéance du terme et exigibilité des loyers futurs.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en matière de crédit-bail, l'activation d'une clause résolutoire suite au non-paiement d'une seule échéance a des conséquences significatives. Elle provoque la déchéance du terme pour le preneur, rendant immédiatement exigibles l'intégralité des loyers futurs restant dus. Cette décision renforce la sécurité juridique des bailleurs et souligne l'importance du respect des obligations contractuelles par les preneurs, avec des implications directes sur la gestion des risques financiers dans les contrats de crédit-bail.
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