Bail commercial : Confirmation de l'indemnité provisionnelle d'éviction pour péril fixée par l'expert en l'absence de déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca confirme l'indemnité provisionnelle d'éviction pour péril, basée sur l'expertise, en l'absence de déclarations fiscales du preneur.
Points clés
- Indemnité d'éviction pour péril.
- Rôle de l'expertise en l'absence de déclarations fiscales.
- Protection des droits du bailleur et preneur.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 valide la fixation d'une indemnité provisionnelle d'éviction pour péril, même lorsque le preneur ne fournit pas ses déclarations fiscales. La Cour confirme que l'évaluation de l'expert peut servir de base suffisante pour déterminer cette indemnité. Cela souligne l'importance de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve supplétif ou principal en cas de carence de documents comptables, protégeant ainsi les droits du bailleur tout en assurant une juste compensation au preneur.
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