Absence de documents comptables et fiscaux : confirmation de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle d'éviction fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l'expert (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de documents comptables et fiscaux permet à l'expert de fonder l'évaluation de l'indemnité d'éviction sur des éléments objectifs.
Points clés
- Absence de documents comptables/fiscaux.
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Basée sur éléments objectifs de l'expert.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a confirmé qu'en l'absence de documents comptables et fiscaux fournis par le locataire, l'évaluation de l'indemnité provisionnelle d'éviction peut être valablement fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l'expert. Cette décision souligne l'importance de la coopération du locataire dans le processus d'expertise. Elle garantit que l'évaluation de l'indemnité ne soit pas bloquée par un défaut de production de pièces, permettant ainsi une juste compensation basée sur des faits concrets.
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