La reconnaissance de dette signée par le seul preneur ne lie pas le bailleur et ne prouve aucun accord sur le report du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Une reconnaissance de dette signée uniquement par le preneur ne lie pas le bailleur et ne constitue pas une preuve d'accord sur le report des loyers.
Points clés
- Reconnaissance unilatérale inopposable au bailleur.
- Nécessité d'un accord bilatéral pour le report de loyers.
- Preuve du consentement mutuel essentielle en droit des contrats.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une reconnaissance de dette établie unilatéralement par le preneur, sans la signature ou l'accord du bailleur, n'a aucune force obligatoire à l'égard de ce dernier. Cette décision souligne l'importance du consentement mutuel en matière contractuelle. Elle implique que pour qu'un report de paiement de loyers soit opposable au bailleur, un accord bilatéral ou une preuve de l'acceptation du bailleur est indispensable.
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