Vente d'un fonds de commerce : l'existence d'un jugement d'éviction antérieur à la vente prive le contrat de son objet et justifie le rejet de la demande en rescission (CA. com. Casablanca 2024)
Un jugement d'éviction antérieur à la vente d'un fonds de commerce prive le contrat de son objet, justifiant le rejet d'une demande en rescision.
Points clés
- Jugement d'éviction antérieur à la vente.
- Prive le contrat de vente de son objet.
- Justifie le rejet de la demande en rescision.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la présence d'un jugement d'éviction concernant un fonds de commerce, prononcé avant la conclusion de son contrat de vente, a pour effet de priver ce dernier de son objet. En l'absence d'objet, le contrat est vicié dès son origine. Par conséquent, une demande en rescision du contrat de vente est jugée irrecevable ou non fondée, car le contrat est considéré comme n'ayant jamais pu produire ses effets valablement.
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