La liquidation de l'astreinte constitue une réparation appréciée souverainement par le juge en fonction du préjudice subi et de l'obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La liquidation de l'astreinte est une réparation souverainement appréciée par le juge, basée sur le préjudice subi et l'obstination du débiteur.
Points clés
- L'astreinte liquidée est une réparation, non une sanction.
- Le juge apprécie souverainement le montant de l'astreinte.
- Critères : préjudice subi et obstination du débiteur.
Résumé
La Cour de Cassation de Casablanca a statué que la liquidation d'une astreinte ne constitue pas une sanction punitive, mais bien une réparation civile. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour en déterminer le montant. Cette appréciation doit prendre en compte deux critères essentiels : le préjudice effectivement subi par le créancier et le degré d'obstination ou de mauvaise foi du débiteur dans l'exécution de son obligation. Cette décision renforce la discrétion judiciaire en matière d'exécution forcée.
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