Les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés, leur objet étant de réparer le même préjudice résultant du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne sont pas cumulables, car ils visent à réparer le même préjudice lié au retard de paiement.
Points clés
- Non-cumul des intérêts conventionnels et légaux.
- Même objet : réparation du préjudice de retard.
- Éviter la double indemnisation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés. Cette décision repose sur le principe que ces deux types d'intérêts ont le même objet, à savoir la réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement. Le cumul entraînerait une double indemnisation pour le même dommage, ce qui est contraire aux principes juridiques de réparation et d'équité.
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