Détermination de la créance bancaire : Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier et retenir le rapport d'expertise qui lui paraît le plus pertinent (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier et de choisir le rapport d'expertise le plus pertinent pour déterminer une créance bancaire.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge du fond.
- Appréciation des rapports d'expertise.
- Détermination de la créance bancaire.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit que le juge du fond jouit d'une pleine autonomie dans l'évaluation des preuves techniques. Il peut souverainement retenir le rapport d'expertise qu'il estime le plus pertinent pour fixer le montant d'une créance bancaire, même en présence de plusieurs expertises. Cette jurisprudence renforce le rôle discrétionnaire du juge dans l'appréciation des éléments factuels et techniques, assurant une meilleure adaptation à la complexité des litiges financiers.
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