Prescription commerciale : l'introduction d'une action en justice et l'envoi d'une mise en demeure interrompent la prescription quinquennale, même en cas de désistement d'instance ultérieur (CA. com. Casablanca 2024)
L'introduction d'une action en justice ou l'envoi d'une mise en demeure interrompt la prescription commerciale quinquennale, même si l'action est retirée par la suite.
Points clés
- Interruption de la prescription quinquennale commerciale.
- Action en justice ou mise en demeure comme causes d'interruption.
- L'interruption est maintenue même en cas de désistement d'instance.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé que l'interruption de la prescription quinquennale en matière commerciale est effective dès l'introduction d'une action en justice ou l'envoi d'une mise en demeure. Cette interruption perdure même si le demandeur se désiste ultérieurement de son instance. Cette décision renforce la protection des créanciers en assurant que les démarches initiales pour recouvrer une créance préservent leurs droits, indépendamment de l'issue procédurale immédiate. Elle clarifie l'application des règles d'interruption de la prescription dans le droit commercial marocain.
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