Société anonyme : L'absence de plafond dans l'autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de plafond dans l'autorisation de sûreté pour une SA ne la vicie pas, et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers de bonne foi.
Points clés
- Autorisation de sûreté sans plafond valide
- Limitations de pouvoirs inopposables aux tiers
- Protection des tiers de bonne foi
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'absence de fixation d'un plafond dans l'autorisation donnée par les organes sociaux d'une société anonyme pour consentir une sûreté ne rend pas cette autorisation viciée. De plus, les limitations statutaires ou internes des pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers qui contractent de bonne foi avec la société. Cette décision protège les tiers et facilite les transactions, en renforçant la sécurité juridique des engagements pris par les dirigeants de SA.
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