Référé : le juge peut ordonner le rétablissement d'une fourniture d'eau pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés peut ordonner le rétablissement d'une fourniture d'eau pour prévenir un dommage imminent, même en présence d'une contestation sérieuse.
Points clés
- Pouvoir du juge des référés.
- Prévention du dommage imminent (coupure d'eau).
- Nonobstant contestation sérieuse.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir du juge des référés d'intervenir pour prévenir un dommage imminent, tel que la coupure d'eau, même si l'affaire soulève une contestation sérieuse sur le fond. Elle souligne la primauté de la protection des droits fondamentaux et de la prévention des préjudices irréparables ou difficilement réparables. Le juge peut ainsi prendre des mesures conservatoires urgentes pour assurer la continuité des services essentiels, sans préjuger du fond du litige.
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