La vente forcée d'un fonds de commerce nanti ne peut être ordonnée en référé en l'absence d'urgence caractérisée (CA. com. Casablanca 2024)
La vente forcée d'un fonds de commerce nanti ne peut être ordonnée en référé sans urgence caractérisée, soulignant la nécessité d'une procédure au fond.
Points clés
- Vente forcée de fonds de commerce nanti.
- Exigence d'urgence caractérisée en référé.
- Procédure au fond nécessaire sans urgence.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la procédure de référé n'est pas appropriée pour ordonner la vente forcée d'un fonds de commerce nanti, sauf en présence d'une urgence avérée et dûment justifiée. Cette décision rappelle que les mesures d'exécution forcée, surtout celles ayant des conséquences définitives comme la vente d'un fonds de commerce, requièrent généralement un examen approfondi au fond. L'absence d'urgence caractérisée renvoie la partie demanderesse à une procédure contentieuse classique pour faire valoir ses droits.
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