Liquidation judiciaire du preneur : Le droit au bail, actif essentiel de la procédure, fait obstacle à la demande de restitution des locaux par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de liquidation judiciaire du preneur, le droit au bail est un actif de la procédure qui s'oppose à la restitution des locaux au bailleur.
Points clés
- Liquidation judiciaire du preneur.
- Droit au bail, actif essentiel.
- Obstacle à la restitution des locaux.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que lors d'une procédure de liquidation judiciaire du preneur, le droit au bail constitue un actif essentiel de la procédure collective. Cette qualification empêche le bailleur de demander la restitution des locaux loués. Le maintien du droit au bail vise à préserver la valeur de l'entreprise en liquidation et à faciliter la réalisation des actifs au profit des créanciers, primant ainsi sur l'intérêt immédiat du bailleur à récupérer son bien.
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