La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d'erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024)
La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel si elle contient une erreur sur le montant des fonds détenus.
Points clés
- Rectification de la déclaration du tiers saisi.
- Possible en phase d'appel.
- En cas d'erreur sur le montant des fonds.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant la procédure de saisie-arrêt. Elle autorise la rectification en appel de la déclaration du tiers saisi lorsque celle-ci comporte une erreur matérielle ou de calcul concernant le montant des fonds qu'il détient pour le compte du débiteur. Cette flexibilité procédurale vise à garantir l'exactitude des informations et à éviter des préjudices basés sur des erreurs, assurant ainsi une meilleure justice dans l'exécution des décisions de saisie.
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