L'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de référé fait obstacle à une nouvelle demande identique en l'absence de circonstances nouvelles (CA. com. Casablanca 2024)
Une ordonnance de référé a l'autorité de la chose jugée et empêche une demande identique sans faits nouveaux.
Points clés
- L'ordonnance de référé a l'autorité de la chose jugée.
- Elle fait obstacle à une demande identique.
- Sauf en présence de circonstances nouvelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'autorité de la chose jugée s'attache aux ordonnances de référé. Par conséquent, une fois qu'une ordonnance de référé a été rendue, elle fait obstacle à la présentation d'une nouvelle demande ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties, à moins que des circonstances nouvelles et significatives ne soient survenues depuis la première décision. Cette règle vise à éviter la multiplication des procédures et à garantir une certaine stabilité des situations provisoires.
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