Le défaut de paiement des frais d'expertise par l'appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-paiement des frais d'expertise par l'appelant empêche la vérification de ses arguments et justifie la confirmation du jugement initial basé sur les relevés de compte.
Points clés
- Non-paiement des frais d'expertise par l'appelant.
- Obstacle à la vérification des allégations.
- Confirmation du jugement initial sur preuves existantes.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le défaut de paiement des frais d'expertise par la partie appelante fait obstacle à l'examen et à la vérification de ses allégations. En l'absence de cette preuve essentielle, la cour est fondée à confirmer le jugement de première instance qui s'est basé sur les relevés de compte existants. Cette décision souligne l'importance pour les parties de s'acquitter des coûts des mesures d'instruction qu'elles sollicitent pour étayer leurs prétentions.
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