La somme qualifiée contractuellement de dépôt de garantie ne peut être imputée sur les loyers impayés en cours de bail (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge qu'un dépôt de garantie ne peut être imputé sur les loyers impayés en cours de bail.
Points clés
- Dépôt de garantie : nature et finalité.
- Ne peut être imputé sur loyers impayés.
- Applicable uniquement en fin de bail.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 réaffirme la nature et la finalité du dépôt de garantie dans les contrats de location. Elle précise que cette somme est destinée à couvrir d'éventuels manquements du locataire à ses obligations en fin de bail, tels que les dégradations ou les loyers impayés après la résiliation. Par conséquent, le bailleur ne peut pas l'utiliser pour compenser des loyers impayés alors que le contrat de location est toujours en cours. Cette interprétation protège les droits du locataire et assure la bonne application des clauses contractuelles.
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