Société de fait : l'aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l'activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca confirme la continuation d'une société de fait, même après un acte de dissolution, si les héritiers l'admettent et que l'activité se poursuit.
Points clés
- Preuve de la société de fait.
- Aveu judiciaire des héritiers.
- Poursuite de l'activité commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 précise que l'existence et la continuation d'une société de fait peuvent être prouvées par des éléments concrets, tels que l'aveu judiciaire des héritiers des associés et la poursuite effective de l'activité commerciale. Elle établit que ces preuves prévalent sur un acte formel de dissolution, soulignant la primauté de la réalité économique et de l'intention des parties. Cette jurisprudence est cruciale pour la reconnaissance des sociétés de fait et la protection des tiers, garantissant que la substance prime sur la forme dans l'appréciation de l'existence juridique d'une entité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement