Crédit à la consommation : le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer le taux des intérêts de retard en deçà du plafond légal (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge peut fixer les intérêts de retard d'un crédit à la consommation en dessous du plafond légal, exerçant son pouvoir d'appréciation.
Points clés
- Le juge peut moduler les intérêts de retard.
- Possibilité de fixer un taux inférieur au plafond légal.
- Protection du consommateur et équité judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que le juge du fond possède un pouvoir discrétionnaire pour moduler le taux des intérêts de retard applicables aux crédits à la consommation. Cette prérogative lui permet de fixer un taux inférieur au plafond légal établi, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire. Cette décision vise à protéger le consommateur contre des pénalités excessives et à garantir une application équitable de la loi, tout en reconnaissant la flexibilité nécessaire au pouvoir judiciaire.
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