Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge de la validation d'une saisie-arrêt doit prendre en compte les paiements effectués après le titre exécutoire, sans réexaminer le principe de la créance.

Points clés

• Juge de validation ne réexamine pas le principe de la créance.
• Obligation de considérer les paiements post-titre exécutoire.
• Assurer l'exactitude du montant de la saisie-arrêt.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les pouvoirs et les limites du juge de la validation en matière de saisie-arrêt. Elle énonce que, bien que le juge ne puisse pas remettre en question le principe ou l'existence de la créance déjà établie par un titre exécutoire, il a l'obligation de considérer et de déduire les paiements effectués par le débiteur postérieurement à l'émission de ce titre. Cela garantit que la somme validée pour la saisie-arrêt correspond précisément au solde restant dû, évitant ainsi un recouvrement excessif.

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